Le contrat de location
Le contrat doit être signé en 2 exemplaires au moment du versement des arrhes ou de l'acompte. Un exemplaire doit être remis au locataire.
L'établissement d'un contrat n'est pas obligatoire pour les locations meublées saisonnières, cependant pour éviter tout litige, nous vous conseillons de réclamer un contrat.
Le contrat doit préciser :
• La durée de la location
• Le prix (il ne doit pas varier en fonction du nombre d'occupants)
• Les charges
• Le versement d'avance, la caution ou le dépôt de garantie
• Les éventuelles conditions d'annulation
• La taxe de séjour et la commission pour les agences immobilières
L'assurance
Le locataire n'est pas obligé de s'assurer sauf si une clause du contrat de location lui impose de le faire.
Cependant, nous vous recommandons vivement d'y souscrire pour éviter toute déconvenue.
La taxe de séjour
Une commune peut demander à toute personne non domiciliée sur son territoire de payer une taxe de séjour. Le montant est fixé par le conseil municipal et varie de 0,20 € à 1,50 € par personne et par jour.
Exonération : les enfants de moins de 13 ans, les fonctionnaires appelés temporairement, les bénéficiaires de certaines aides sociales.
Réduction : les familles titulaires de la carte famille nombreuse bénéficient d'une réduction.
Perception : cette taxe est perçue par le logeur, hôtelier ou propriétaire, et versée au receveur municipal.
Le classement des locations
Les meublés de tourisme sont répertoriés sous 5 catégories : 1 à 5 étoiles, selon le niveau de confort. La procédure de classement offre une garantie de confort et de transparence. Ces classements sont généralement valables pour 3 ans.
Même sans classement, les meublés doivent répondre à des conditions minimales d'habitabilité et de confort.
Sur les annonces, seul le propriétaire est responsable des informations descriptives. En aucun cas Chalet-Montagne ne pourra être tenu responsable d'une fausse description.
En cas de litige
Si le meublé n'est pas conforme aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire (lettre recommandée avec AR) dans un délai de 8 jours à compter du début de la location.
Pour toute information, s'adresser :
• FNAIM (Fédération Nationale des Agents Immobiliers)
• SNPI (Syndicat national des professionnels de l'immobilier)
• UNIT (Union nationale des transactionnaires immobiliers)
• L'office du tourisme ou le syndicat d'initiative
• DDCCRF du département de la location