Le contrat de location
Le contrat de location doit être obligatoirement établi par écrit lorsqu'il concerne un logement meublé.
Adresse et situation du meublé
Catégorie de classement
Consistance et confort des lieux
Agencement intérieur et équipement mobilier
Modalités et prix de la location
Le classement des locations
Les locations saisonnières : lorsqu'une résidence saisonnière en meublé est louée, celle-ci peut être classée en meublé de tourisme.
En cas de litige
Si le meublé n'est pas conforme aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire dans un délai de 8 jours.
Obligations du propriétaire
Déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune (sauf résidence principale occupée 8 mois minimum).
Protection contre les eaux et infiltrations
Dispositifs de retenue conformes
Matériaux sans risques pour la santé
Électricité et gaz conformes aux normes
Ventilation et éclairage naturel suffisant
Chauffage, cuisine, sanitaires intérieurs
Surface habitable min. 9 m² ou volume 20 m³
Louer un logement conforme
Le loueur doit délivrer le logement conformément à la description faite lors de la réservation et exempt de vices et de nuisances.